MENTIONS LÉGALES

MENTIONS LÉGALES : 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : mooveon.fr  

Les informations suivantes : ÉDITEUR Le site mooveon.fr est la propriété exclusive de SAS Moove On, qui l’édite. Moove On SAS au capital de 1000 €. 

Moove On  

19 avenue d’italie

75013 PARIS 

Tél : 01 77 75 97 12   

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 850297615 

 sous le numéro 850297615000 Numéro TVA intracommunautaire : FR 49 8502976  

Adresse de courrier électronique : support@mooveon.fr  

 Directeur de la publication : Thierry Bradamantis  

Contactez le responsable de la publication : support@mooveon.fr 

  

HÉBERGEMENT Le site est hébergé par Ovh www.ovh.com 59100 Roubaix France 

CGV condition général vente

Conditions générales de vente Agence mooveon.fr


1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société SAS MOOVE ON (ci-après « SAS MOOVE ON »), dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au site de vente en ligne www.mooveon.fr (ci-après « Le Site »). Et dans le cadre d’un système de vente en point retrait pour des marchandises définies.


2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
2.2. Le fait pour le Client de confirmer la commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
2.2 SAS MOOVE ON se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

3.CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

3.1. Les services proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
3.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par SAS MOOVE ON. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des solutions avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de SAS MOOVE ON. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

4. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

4.1. La prise de commande sur le site implique le paiement par carte : une adresse e-mail et le choix d’un mot de passe, à choisir lors de la création du compte. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Client Internet support@mooveon.fr , SAS MOOVE ON qui répondra uniquement par e-mail suivant la boîte mail utilisée pour le compte du Client.
4.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les champs obligatoires avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande : • Choix du/des solutions • Choix de l’adresse de facturation • Choix de l’adresse de livraison • Choix de la date de livraison • Choix du mode de paiement choisi • Validation de la commande après vérification • Paiement de la commande dans les conditions prévues

4.3. SAS MOOVE ON confirmera la commande et son règlement : • Sur le Site, à la suite du paiement • Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client

4.4. SAS MOOVE ON se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par SAS MOOVE ON.


5. MOYENS DE PAIEMENT

5.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA et MASTERCARD, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de SAS MOOVE ON .
La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
5.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

6. PREUVE

6.1. SAS MOOVE ON, via son hébergeur O.V.H, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.
6.2. En conséquence, les registres informatisés de O.V.H constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Le délai de rétractation de 15 jours s’applique pour les contrats de web services et les 3 solutions Fleximoove , en attente de la fin du délai de rétractation des ou (du) service(s) vendues par SAS Moove on.
7.2. Toutefois, dans la limite du possible, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le service (réservation du nom domaine et hébergement) est en cours de préparation, et n’a pas encore été livré. Cette possibilité est appréciable au cas par cas. En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité au client, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
7.3. En revanche, à partir du moment où le service est délivré au client après le délai de rétractation, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.

8. RUPTURE DE STOCKS

8.1. Les solutions vendues sur le Site sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Une solution devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des services en ligne.
8.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, SAS MOOVE ON prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
• de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce service, lorsque cela est possible • de remplacer le service par un autre équivalent en qualité et prix
8.3. Les solutions SAS MOOVE ON sont élaborés par des équipes de spécialistes passionnés par la transformation digitale et sont disponibles pour la mise en place et l’accompagnement des solutions. A toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de retard de livraison du service plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année

9. PRIX

9.1. Les prix indiqués au départ du labo concept Fleximoove. SAS MOOVE ON sur le site sont des prix TTC, frais de port inclus. Les services sont des produits virtuels au moment de la validation du panier.
9.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du lieu d’expédition et du mode d’expédition choisi.


10. LIVRAISON DES SERVICES

10.1. Les solutions sont effectuées en France dans les délais indiqués précédemment.
10.2. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une facturation dans les conditions normales.
10.3. SAS MOOVE ON ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de facturation dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer les solutions au domaine indiquée lors de l’abonnement pour les solutions Fleximoove .
10.4. Dans le cas où, nom de domaine, une adresse, un numéro Siren, serait incomplet ou imprécis, SAS MOOVE ON se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone ou par e-mail, afin de compléter avec lui les informations manquantes dans la mesure le numéro de téléphone ou l’email ne serait pas erroné et le destinataire disponible.
10.5. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prise en compte et traitées.
10.6. En cas d’absence du propriétaire ou d’une personne pouvant prendre possession des solutions lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du propriétaire destinataire, le technicien Moove on déposera un avis avec accusé réception par courriel en invitant le propriétaire destinataire à se manifester et à utiliser son investissement au courant de l’année car aucun abonnement annuel n’est remboursable.
En aucun cas SAS MOOVE ON ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des solutions du fait de leur retrait tardif auprès de nos services digitaux
.
10.7. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
10.8. Toutefois, et sous réserve des limitations énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 48 H ouvrables, le montant total de la commande sera recrédité au Client sous forme d’avoir. Le délai de livraison ne saurait être garanti pendant les périodes de fêtes telles que Noël, Pâques, Saint-Valentin ou la fête des mères, etc…. Pendant ces périodes, les commandes livrées en retard ne sauraient bénéficier d’un avoir.
10.9. Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts


11. GARANTIE DES SERVICES

11.1.SAS MOOVE ON garantit au Client que les services sont élaborés et déployé selon des règles de qualités strictes, et conformément aux normes en vigueur en France.
11.2. Toutefois, SAS MOOVE ON ne saurait étendre sa garantie sur ses services si le Client n’a pas respecté les conditions d’utilisation et de confidentialités.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAS MOOVE ON
12.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de SAS MOOVE ON, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

13. PROTÉCTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1. En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par SAS MOOVE ON des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
14.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés .


14.3. Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter SAS MOOVE ON à l’adresse support@mooveon.fr Les demandes sont traitées dans un délai maximal d’un mois.


15. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

15.1. Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

16. FORCE MAJEURE

16.1. Ni la société SAS MOOVE ON , ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

16.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications.

17. LOI APPLIQUABLE

17.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige ou différent.

Politique confidentialité,Rgpd

Politique confidentialité et RGPD

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